Une décision d’attribution avec laquelle vous n’êtes pas d’accord n’a pas à être acceptée. Le droit belge offre un mécanisme puissant de protection juridique via le Conseil d’État. La combinaison du délai d’attente obligatoire et de la procédure en suspension en extrême urgence permet d’empêcher une attribution illégale avant la conclusion du contrat.
Le délai d’attente (standstill)
Qu’est-ce que c’est ?
Après la communication de la décision d’attribution motivée aux soumissionnaires non retenus, un délai d’attente obligatoire d’au moins 15 jours s’applique. Pendant cette période, le pouvoir adjudicateur ne peut conclure le contrat.
Le délai d’attente commence le jour suivant l’envoi de la décision d’attribution. En cas d’envoi par fax ou e-mail : le jour suivant l’envoi. En cas d’envoi par courrier : le jour suivant la réception (ou après l’expiration du délai postal habituel).
Objectif
Le standstill donne aux soumissionnaires non retenus le temps de :
- Étudier la motivation.
- Éventuellement demander une motivation complémentaire.
- Consulter un avocat.
- Introduire une procédure en suspension devant le Conseil d’État.
Quand le standstill ne s’applique-t-il pas ?
Il n’y a pas d’obligation de standstill pour :
- Les marchés en dessous du seuil européen ne nécessitant pas de publication européenne (sauf disposition contraire de la loi ou du cahier des charges).
- Les marchés attribués dans le cadre d’un accord-cadre sans remise en concurrence.
- Les cas d’urgence impérieuse.
La procédure en suspension
Demande de suspension en extrême urgence (UDN)
C’est le recours le plus utilisé en matière de marchés publics. Le soumissionnaire non retenu demande au Conseil d’État de suspendre l’exécution de la décision d’attribution.
La procédure en UDN est rapide : l’audience a généralement lieu dans les quelques jours à deux semaines suivant le dépôt de la requête. Aucun recours administratif préalable n’est requis.
Conditions de la suspension
Le requérant doit démontrer trois éléments :
1. Extrême urgence. Le risque que la conclusion du contrat cause un préjudice grave et difficilement réparable. En pratique, c’est principalement le fait que le contrat menace d’être conclu — ce qui rendrait le recours inutile.
2. Moyens sérieux. Le requérant doit invoquer au moins un moyen qui paraît sérieux à première vue — une violation des règles de passation qui, si elle était prouvée, conduirait à l’annulation. Moyens courants :
- Violation du principe d’égalité de traitement ou de transparence.
- Motivation insuffisante de la décision d’attribution.
- Application incorrecte des critères d’attribution.
- Non-respect des critères de sélection.
- Erreurs de procédure (par exemple, absence d’enquête de prix en cas de prix anormal).
3. Balance des intérêts. Le Conseil met en balance l’intérêt du requérant avec l’intérêt général et celui de l’attributaire. Si la suspension aurait des conséquences disproportionnées (par exemple pour un service public critique), le Conseil peut rejeter la demande malgré des moyens sérieux.
Conséquences de la suspension
Si le Conseil d’État ordonne la suspension, le pouvoir adjudicateur ne peut conclure le contrat. Le pouvoir adjudicateur a alors deux options :
- Retirer la décision d’attribution et prendre une nouvelle décision correcte.
- Poursuivre la procédure au fond (annulation), avec le risque d’une annulation définitive.
En pratique, le pouvoir adjudicateur retire généralement la décision et recommence (en tout ou en partie) l’évaluation.
La procédure en annulation
Recours en annulation (au fond)
Outre la procédure en suspension, le soumissionnaire non retenu peut introduire un recours en annulation. C’est une procédure au fond qui dure généralement 6 à 18 mois.
Le Conseil d’État annule la décision d’attribution s’il constate que le pouvoir adjudicateur a violé le droit — les mêmes motifs que pour la suspension, mais évalués de manière définitive.
Conséquences de l’annulation
Si la décision d’attribution est annulée après la conclusion du contrat, une situation complexe se présente. L’annulation opère en principe rétroactivement (ex tunc), mais le pouvoir adjudicateur ne peut pas toujours revenir à la situation initiale. La loi prévoit la possibilité de dommages et intérêts comme alternative.
Dommages et intérêts
Un soumissionnaire non retenu qui peut démontrer qu’il aurait dû obtenir le marché peut réclamer des dommages et intérêts devant le juge civil. Cela comprend :
- Manque à gagner. Le bénéfice que le soumissionnaire aurait réalisé en exécutant le marché.
- Frais de participation. Les frais de préparation de l’offre (dans des cas exceptionnels).
La charge de la preuve incombe au requérant : il doit démontrer que sans l’illégalité, il aurait obtenu le marché.
Calendrier pratique
| Moment | Action |
|---|---|
| Jour 0 | Réception de la décision d’attribution |
| Jour 1-5 | Analyse de la motivation, éventuelle demande de motivation complémentaire |
| Jour 5-10 | Consultation d’un avocat, évaluation des chances |
| Jour 10-14 | Décision de recours, préparation de la requête |
| Jour 15 | Fin du standstill — la requête doit de préférence être déposée avant cette date |
| Jour 15-25 | Audience devant le Conseil d’État (UDN) |
| Jour 25-30 | Arrêt (suspension ou rejet) |
Conseils pour le soumissionnaire
Réagissez vite. Le délai d’attente est court. N’attendez pas le jour 14 pour consulter un avocat — commencez dès la réception de la décision d’attribution.
Demandez toujours une motivation complémentaire. Même si vous ne prévoyez pas de recours, demandez des informations supplémentaires dans les 15 jours. La motivation complémentaire peut vous aider à mieux évaluer vos chances.
Conservez votre dossier. Gardez une copie de votre offre, des documents de marché, de toute la correspondance et de la décision d’attribution. C’est votre dossier de preuves.
Choisissez un avocat spécialisé. Le droit des marchés publics est une spécialité. Un avocat expérimenté devant le Conseil d’État connaît la jurisprudence et les attentes de l’auditeur.