Le cautionnement est une garantie financière que l’adjudicataire constitue au profit du pouvoir adjudicateur. Il protège l’administration contre le risque que l’adjudicataire ne respecte pas ses obligations. Pour les soumissionnaires, il est crucial de connaître les règles relatives à la constitution, la dispense et la libération du cautionnement — surtout après les importantes réformes de 2023.

La règle de base

L’AR d’Exécution du 14 janvier 2013 (les Règles Générales d’Exécution, ou RGE) prévoit que l’adjudicataire doit constituer un cautionnement de 5 % du montant initial du marché (hors TVA), arrondi à la dizaine d’euros supérieure.

Le cautionnement doit être constitué dans les 30 jours calendrier suivant la conclusion du marché. La preuve de constitution est fournie au pouvoir adjudicateur dans le même délai.

Formes de cautionnement

Le cautionnement peut être constitué sous trois formes :

Dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit.
Cautionnement solidaire par une société de cautionnement agréée.

En pratique, la plupart des adjudicataires utilisent une garantie bancaire ou un cautionnement via une compagnie d’assurance.

Dispense de cautionnement

Conseil pratique : Contactez votre banque ou société de cautionnement dès l'attribution, sans attendre la signature du marché. Les délais d'émission d'une garantie bancaire peuvent atteindre 5-10 jours. Respecter le délai de 30 jours pour la constitution du cautionnement est crucial pour éviter des pénalités et des retenues d'office.

Seuil de 50 000 €

Si le montant du marché est de 50 000 € ou moins (hors TVA), aucun cautionnement n’est requis, sauf disposition contraire du cahier des charges.

Dispense sans justification (depuis 2023)

L’AR du 4 septembre 2023 a introduit un changement important : le pouvoir adjudicateur peut désormais supprimer le cautionnement dans le cahier des charges sans devoir justifier cette décision. Avant 2023, le pouvoir adjudicateur devait prendre une décision motivée pour déroger à l’obligation de cautionnement.

Cette réforme vise à réduire la charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les adjudicataires, notamment pour les petits marchés et les marchés de services où le risque est limité.

Libération du cautionnement

Attention réforme : Depuis septembre 2023, le cautionnement est libéré automatiquement après les réceptions provisoire et définitive. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut bloquer la libération s'il constate des défauts. Suivez activement la libération de votre cautionnement — ne présumez pas qu'elle se fait automatiquement. Contacter l'administration si aucune libération n'intervient dans les 30 jours.

Libération automatique (depuis 2023)

Deuxième réforme de l’AR du 4 septembre 2023 : le cautionnement est désormais libéré automatiquement après la réception définitive, sauf si le pouvoir adjudicateur s’y oppose dans un certain délai.

Concrètement :

Après la réception provisoire, la moitié du cautionnement est libérée.
Après la réception définitive, le solde est libéré.
L’adjudicataire ne doit plus introduire de demande formelle de libération — la libération intervient de plein droit.

Procédure en cas de contestation

Si le pouvoir adjudicateur refuse la libération — par exemple en raison de défauts d’exécution — il doit le communiquer par écrit et de manière motivée. L’adjudicataire peut contester ce refus.

Conséquences de la non-constitution

Si l’adjudicataire ne constitue pas le cautionnement dans les délais, le pouvoir adjudicateur peut :

Appliquer une retenue d’office sur les paiements, à hauteur du montant du cautionnement.
Imposer une pénalité de 0,02 % du montant du marché par jour calendrier de retard, avec un maximum.
Dans le cas extrême, résilier unilatéralement le marché pour manquement grave.

Cas particuliers

Cautionnement complémentaire

Pour certains marchés, le cahier des charges peut exiger un cautionnement complémentaire en plus des 5 % standard. C’est le cas pour les marchés à haut risque ou les marchés avec paiements anticipés.

Cautionnement dans les accords-cadres

Dans un accord-cadre, le cautionnement dépend de la structure :

Si le cahier des charges mentionne une valeur totale fixe, le cautionnement est calculé sur cette valeur.
Si l’accord-cadre n’a pas de volume garanti, le cautionnement est calculé par commande — ou le cahier des charges prévoit un montant forfaitaire.

Cautionnement en association momentanée

En association momentanée (combinaison), les membres constituent conjointement le cautionnement. Le cautionnement doit couvrir le montant total — pas seulement la part de chaque membre.

Conseils pratiques

Informez votre banque ou société de cautionnement tôt. L’émission d’une garantie bancaire peut prendre plusieurs jours. N’attendez pas l’attribution pour entamer le processus.

Respectez le délai de 30 jours. La constitution tardive entraîne une retenue d’office et d’éventuelles pénalités. Intégrez ce délai dans votre planification de projet.

Vérifiez le cahier des charges pour les dérogations. Le cahier des charges peut augmenter le pourcentage, exiger un cautionnement complémentaire, ou supprimer entièrement le cautionnement. Lisez toujours attentivement les dispositions d’exécution.

Suivez la libération. Après les réceptions provisoire et définitive : vérifiez que le cautionnement est effectivement libéré. Si la libération ne suit pas automatiquement, contactez le pouvoir adjudicateur.

Cautionnement et garanties dans les marchés publics